En accédant au présent site Internet, vous déclarez accepter et vous confirmez que vous êtes un investisseur qualifié au sens de l’art. 10 al. 3 et 3ter de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux («LPCC»).
Sont considérés comme investisseurs qualifiés au sens de l’art. 10 al. 3 LPCC les clients professionnels et institutionnels au sens de l’art. 4 al. 3-5 de la loi fédérale sur les services financiers («LSFin») ou de l’art. 5 al. 1 et 4 LSFin. En font partie: a) les intermédiaires financiers au sens de la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne, de la loi fédérale sur les établissements financiers et de la LPCC; b) les entreprises d’assurance au sens de la loi fédérale sur la surveillance des assurances; c) les clients étrangers soumis à une surveillance prudentielle comme les personnes visées aux lettres a) et b); d) les banques centrales; e) les corporations de droit public avec trésorerie professionnelle; f) les institutions de prévoyance et les institutions qui, de par leur but, servent à la prévoyance professionnelle et avec trésorerie professionnelle; g) les entreprises avec trésorerie professionnelle; h) les grandes entreprises; i) les structures de placement privées avec trésorerie professionnelle et qui ont été créées pour des clients privés fortunés; j) les corporations de droit public nationales et supranationales avec trésorerie professionnelle; k) les clients privés fortunés et les structures de placement privées créées pour eux qui déclarent vouloir être considérés comme des clients professionnels (opting-out) ainsi que l) les placements collectifs de capitaux suisses et étrangers et leurs sociétés de gestion qui ne sont pas déjà considérés comme des clients institutionnels au sens de la LSFin et qui ont déclaré vouloir être considérés comme des clients institutionnels.
Est considérée comme grande entreprise une entreprise qui dépasse deux des valeurs suivantes: i) total du bilan de 20 millions de francs suisses; ii) chiffre d’affaires de 40 millions de francs suisses; iii) fonds propres de 2 millions de francs suisses. On considère qu’il y a trésorerie professionnelle lorsque, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise ou de la structure de placement privée, la gestion des ressources financières est confiée à long terme à une personne professionnellement reconnue et expérimentée dans le domaine des finances. Les clients privés fortunés et les structures de placement privées créées pour eux peuvent déclarer qu’ils souhaitent être considérés comme des clients professionnels s’ils déclarent de manière crédible: i) que grâce à leur formation personnelle et à leur expérience professionnelle dans le secteur des finances, ils disposent des connaissances nécessaires pour comprendre les risques des placements et qu’ils disposent d’une fortune d’au moins 0,5 million de francs suisses; ou ii) qu’ils disposent d’une fortune d’au moins 2 millions de francs suisses.
Sont considérés comme investisseurs qualifiés au sens de l’art. 10 al. 3ter LPCC en relation avec l’art. 6 de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux les clients privés auxquels un intermédiaire financier au sens de l’art. 4 al. 3 let. a LSFin ou un intermédiaire financier étranger soumis à une surveillance prudentielle équivalente fournit des services de gestion de fortune ou de conseil en placement au sens de l’art. 3 let. c ch. 3 et 4 LSFin dans le cadre d’une relation de gestion de fortune ou de conseil en placement établie sur le long terme, pour autant qu’ils n’aient pas déclaré ne pas vouloir être considérés comme tels.
L’utilisation du présent site Internet est soumise au droit suisse. Le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant du présent site Internet ou en lien avec celui-ci est Zurich.
Zurich, mars 2020
